Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section garantie) concernant les services déconcentrés de l'Etat

J.O. 116 du 20 mai 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08625
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Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section garantie) concernant les services déconcentrés de l'Etat

NOR : AGRP0300800A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section garantie ;

Vu le règlement (CE) no 1258/99 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie (section garantie) concernant les services déconcentrés de l'Etat (SDE),

Arrêtent :

Article 1

Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er avril 2003.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer